Plus-values immobilières : quoi de neuf ?

Loin de l’immobilisme, la question des plus-values a encore une fois été abordée pendant la saison estivale et une réforme des plus-values immobilières a été annoncée.

Lors de la cession d’un bien immeuble (résidence, terre agricole, terrain à bâtir…) avec réalisation d’une plus-value, le vendeur était auparavant totalement exonéré de la plus-value imposable lorsqu’il détenait le bien depuis plus de 15 ans puis, depuis février 2012, depuis plus de 30 ans.

Jugée trop longue par le gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu pour durée de détention est réduite à 22 ans. L’exonération des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) reste quant à elle à 30 ans.

Il est à noter que ce nouvel abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux terrains à bâtir qui restent pour l’instant et jusqu’au 31 décembre 2013, soumis à l’abattement de 30 ans. Au-delà de cette date, un régime particulier devrait voir le jour pour les terrains à bâtir (terrains classés en zone urbaine, ou en zone à urbaniser, terrain relevant de la TVA immobilière…) qui ne bénéficieraient plus d’abattement.

En sus de cette diminution de la durée de détention, Bercy a mis en place un abattement  exceptionnel de 25% pour les plus-values réalisées entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Il s’applique après la prise en compte de l’abattement  pour durée de détention sur l’assiette nette imposable de la plus-value tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Il s’applique aux cessions intervenant entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014 ; il s’appliquera, après rectification de l’Administration,  «  aux plus-values résultant de la cession des biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens  » indépendamment de toutes références à l’affectation à un usage d’habitation du bien. 

A ce jour, la loi de finances n’est pas publiée mais l’Administration continue à délivrer des précisions et à publier des instructions qui sont opposables, mais attendons … affaire à suivre …