Bénéfice à l’exploitants
Dans le dernier Sillon, la FDSEA des Landes confirmait l’obtention d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ayant été obtenue suite aux intempéries de ce printemps qui de fait affectent cette année la production agricole de manière exceptionnelle.
L’exonération obtenue se décline différemment dans le département : 30% dans la zone forestière, 80% dans les 56 communes en calamité et 55% dans le reste du département (voir carte).
Bénéfice à l’exploitant
La particularité d’un dégrèvement ou d’un remboursement sur cet impôt réside dans le fait que c’est le propriétaire qui le perçoit. Mais il faut le rappeler, c’est à l’exploitant même qu’’il doit bénéficier. Pas de problèmes lorsque l’exploitant est propriétaire et exploite en faire valoir direct. Les choses peuvent se compliquer lorsque l’exploitant est fermier.
L’article L.411-24, al.2 du code rural et de la pêche maritime est clair : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. »
« En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. »
C’est donc sur simple demande que le fermier peut demander le remboursement de la taxe foncière au bailleur, il n’y a pas de formulaire particulier. Il pourra déduire de son fermage le montant du dégrèvement, après en avoir demandé le montant au propriétaire, ou en demandera le remboursement si le fermage a déjà été réglé. Le montant remboursé par le propriétaire bailleur peut être plus élevé que ce que le fermier a payé comme impôt foncier (taxe chambre d’agriculture – rappelons que depuis 2006, la TFNB est exonérée de 20% sur la part communale et intercommunale, exonération qui doit être intégralement répercutée au fermier – article L.411-3 du code rural et article 1394B bis du code général des impôts)
Ce droit au remboursement n’est pas forcément bien connu, et le remboursement des impôts ne s’accompagnera pas forcément d’un courrier explicatif La FDSEA souhaite donc informer bailleurs et preneurs de cette règle et il peut être opportun que les fermiers avertissent leurs bailleurs et leurs expliquent cette démarche et la réglementation en l’espèce.
Pour toutes complications vous pourrez bien évidemment prendre contact auprès de la juriste de la FDSEA (Anne DUMAS – 05 58 85 44 22) ou auprès de votre conseiller habituel.
Anne DUMAS