Les modifications des lois de finances se répercutent sur les employeurs de main d’œuvre

20 novembre 2013
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Les Lois de Finances 2013 et les lois de finances rectificatives pour 2012 ont principalement 4 répercussions pour l’agriculture.

  1. Réduction travailleurs occasionnels

 

Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, deux évolutions ont été adoptées. Celles-ci qui entraînent une augmentation des charges pesant sur l’emploi saisonnier par rapport à 2012. La cotisation accident du travail est désormais exclue des cotisations exonérées et le seuil de dégressivité des exonérations abaissé. En deçà de 1,25 SMIC, soit 1787,81€, les exonérations sont totales puis de 1,25 à 1,5 SMIC (2145,38€) elles diminuent pour devenir nul au-delà.

 

  1. Crédit d’impôt remplacement

 

L’aide de l’Etat pour l’emploi d’un salarié par l’exploitant durant ses congés est reconduite jusqu’en 2016. L’aide est plafonnée à 50 % de la dépense dans la limite de 42 fois le minimum garanti durant 14 jours par an au maximum, soit 1 026,06 € par an.

 

  1. Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

 

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution l’article de la Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 créant le CICE.

Son montant s’élèvera à 4 % des rémunérations versées en 2013 dans la limite de 2,5 Smic annuel, soit une limite de 42 906,50 € pour un temps plein. En cas de temps partiel comme en cas d’heures supplémentaires, la limite est adaptée à la durée réelle du travail durant l’année.

Le montant s’élèvera à 6 % les années suivantes

Ce crédit d’impôt s’ajoutera à la réduction Fillon et aux exonérations ‘‘travailleurs occasionnels’’. Les groupements d’employeurs, par principe assujettis à l’impôt sur les sociétés, sont donc éligibles au CICE.

Les modalités de versement effectif aux PME seront précisées par des décrets ultérieurs.

 

  1. Taxes OFII pour l’emploi d’étrangers

 

La LF 2013 confirme la suppression de la taxe normalement due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour l’emploi des Roumains et des Bulgares.

En revanche, la loi porte le montant de la taxe de 50 à 55 % du salaire mensuel, plafonné à 2,5 Smic, pour le recrutement d’un étranger hors UE, Suisse, Norvège, Islande et Lichtenstein, pour une durée supérieure ou égale à 12 mois.

Par ailleurs, le renouvellement du titre de séjour du travailleur saisonnier est dorénavant exonéré de taxe.