Les Lois de Finances 2013 et les lois de finances rectificatives pour 2012 ont principalement 4 répercussions pour l’agriculture.
- Réduction travailleurs occasionnels
Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, deux évolutions ont été adoptées. Celles-ci qui entraînent une augmentation des charges pesant sur l’emploi saisonnier par rapport à 2012. La cotisation accident du travail est désormais exclue des cotisations exonérées et le seuil de dégressivité des exonérations abaissé. En deçà de 1,25 SMIC, soit 1787,81€, les exonérations sont totales puis de 1,25 à 1,5 SMIC (2145,38€) elles diminuent pour devenir nul au-delà.
- Crédit d’impôt remplacement
L’aide de l’Etat pour l’emploi d’un salarié par l’exploitant durant ses congés est reconduite jusqu’en 2016. L’aide est plafonnée à 50 % de la dépense dans la limite de 42 fois le minimum garanti durant 14 jours par an au maximum, soit 1 026,06 € par an.
- Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution l’article de la Loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 créant le CICE.
Son montant s’élèvera à 4 % des rémunérations versées en 2013 dans la limite de 2,5 Smic annuel, soit une limite de 42 906,50 € pour un temps plein. En cas de temps partiel comme en cas d’heures supplémentaires, la limite est adaptée à la durée réelle du travail durant l’année.
Le montant s’élèvera à 6 % les années suivantes
Ce crédit d’impôt s’ajoutera à la réduction Fillon et aux exonérations ‘‘travailleurs occasionnels’’. Les groupements d’employeurs, par principe assujettis à l’impôt sur les sociétés, sont donc éligibles au CICE.
Les modalités de versement effectif aux PME seront précisées par des décrets ultérieurs.
- Taxes OFII pour l’emploi d’étrangers
La LF 2013 confirme la suppression de la taxe normalement due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour l’emploi des Roumains et des Bulgares.
En revanche, la loi porte le montant de la taxe de 50 à 55 % du salaire mensuel, plafonné à 2,5 Smic, pour le recrutement d’un étranger hors UE, Suisse, Norvège, Islande et Lichtenstein, pour une durée supérieure ou égale à 12 mois.
Par ailleurs, le renouvellement du titre de séjour du travailleur saisonnier est dorénavant exonéré de taxe.