Affaire à suivre …
Depuis 2010, il est possible d’introduire dans un bail rural une clause environnementale dans deux cas : lorsque le bailleur est par exemple une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement… et lorsque les parcelles sont situées dans certaines zones du territoire (ex : Natura 2000, zones humides, parcs nationaux ou régionaux …).
Un des amendements adopté par l’Assemblée Nationale pour la prochaine loi d’Avenir Agricole permettait d’introduire ce type de clauses pour tous les bailleurs, quel que soit la zone du territoire et à tout moment du bail. La FDSEA des Landes, la section des fermiers mais aussi des bailleurs, ainsi que la FNSEA, ont interpelé les sénateurs à ce sujet et demandé la suppression de cet amendement.
Les travaux du Sénat démontrent que nos demandes ont été en partie entendues. Un nouvel amendement a été déposé.
L’insertion d’une telle clause est toujours possible à tout moment et non pas seulement à la conclusion ou au renouvellement du bail. Le projet du Sénat limite à nouveau la possibilité de ces clauses à certains bailleurs (alinéa 4 de l’article L.411-27 du code rural) et à certaines zones du territoire (avant dernier alinéa de l’article L.411-27). Cependant, il introduit un troisième cas qui laisse encore préjuger de nombreux contentieux entre bailleurs et preneurs et qui constitue là encore une atteinte forte à la liberté d’entreprendre.
La FDSEA des Landes avec les fermiers et les bailleurs ont donc interpelé à nouveau les sénateurs en vue des prochaines discussions parlementaires le 8 avril.
Affaire à suivre …