Rentrée juridique

 

Le mois de septembre 2014 est riche sur le plan du statut du fermage : le 11 septembre le projet de loi d’avenir a été adopté à la majorité et plus proche de nous, la commission consultative des baux ruraux a pris son habituel arrêté sur le calcul du fermage.

 

La loi d’avenir vient modifier quelques points du statut du fermage mais très superficiellement.

Le bail à clause environnemental est élargi. Après plusieurs amendements, il est possible de l’introduire dans trois cas : en fonction de la qualité du bailleur (personne morale de droit public par exemple), en fonction de la zone du territoire (site naturel, parc national, …) et pour garantir le maintien de pratiques ou d’infrastructures environnementales.

Quelques points du statut du fermage, à la marge, subissent un certain assouplissement pour l’une ou l’autre des parties au contrat. Ainsi, le bail rural peut être résilié à la demande du preneur lorsque celui-ci est victime d’une incapacité de travail de plus de deux ans. Auparavant, l’incapacité devait être permanente. Lorsque le preneur décède sans héritier, le bailleur pourra demander la résiliation du bail toujours dans le délai de six mois mais maintenant à compter du jour où il a eu connaissance du décès. Le bailleur bénéficie ainsi d’une marge de manœuvre plus importante. Auparavant, le délai de six mois courait à compter du décès du preneur, que le bailleur en ai eu ou non connaissance ; ce qui pouvait rendre la résiliation difficile lorsque le bailleur était éloigné de son fermier.  Face à une jurisprudence abondante ces derniers temps concernant les baux à co preneurs, le législateur a voulu amener les preneurs à plus de vigilance. En effet, à l’occasion d’une demande de cession du bail, le bailleur obtenait la résiliation du bail et le refus de la cession au motif que l’un des co preneurs ayant cessé son activité agricole ne remplissait plus la condition de participation à l’exploitation du bien. Dorénavant la loi impose aux copreneurs, lorsque l’un d’eux cesse d’exploiter, de demander au bailleur la poursuite du bail au seul copreneur restant. L’indemnité au preneur sortant en fin de bail subit aussi quelques modifications : l’indemnité se prescrit maintenant pour un an, assurant ainsi au propriétaire une certaine tranquillité et sécurité. Les modalités de preuves des améliorations apportées au fonds sont également précisées. Enfin, le preneur à moins de 5 ans de sa retraite, peut, pour s’opposer à un congé du bailleur, demander la prorogation de son bail jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein et non plus jusqu’à l’obtention de l’âge légal de la retraite.

 Une atteinte à la représentativité agricole …

La loi d’avenir, dans ses derniers travaux en juillet, a introduit un article supplémentaire visant à supprimer les élections des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Exit la représentativité syndicale et démocratique ; les assesseurs seront désormais désignés parmi les syndicats les plus représentatifs et pour les représentants bailleurs parmi le syndicat de la propriété privée rurale que celle-ci soit ou non représentative dans le département ?! Le même sort pourrait être apporté aux membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux ….

Bien que cette dernière n’a plus trop de marges de manouvre, elle reste néanmoins une commission importante dans le monde agricole. Ses membres ont pu le 18 septembre dernier, débattre sur l’augmentation de l’indice nationale des fermages même si peu de pouvoir en la matière  et pourront prochainement apporter tout leur poids dans la révision des minima et maxima des montant du fermage des terres mais également des bâtiments d’exploitation et d’habitation.

Suite à la CCPBR du 18 septembre dernier, pour un bail en cours, il conviendra pour l’échéance comprise entre le 1^er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 d’appliquer une variation de +1,52%.

 fermage 2014 = fermage de 2014 x 0,152

Cet indice s’applique de la même façon à tous les fermages de biens agricoles, qu’ils portent sur des terres nues, maraichères, en vignes ou en kiwis ou sur des bâtiments d’exploitation.

Pour le fermage portant sur des plantations de vignes, si celui-ci est fixé en denrée, pour l’échéance comprise entre le 1^er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, il conviendra d’appliquer les prix des vins ci-dessous :

Pour les baux conclus antérieurement au 1er octobre 2010 (sur la base de l’arrêté 2004)
Vins sans IGP (vin de consommation courante à 10°	37,14€/hl
Vins avec IGP	50,54€/hl
Vins AOC Tursan	85,62€/hl
Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2010
Vins sans IGP (vin de consommation courante à 10°	68,30€/hl
Vins avec IGP	82,49€/hl
Vins AOC Tursan	88,97€/hl

Pour un bail rural nouvellement conclu, et pour des surfaces en cultures générales (maïs, prairies, gel…) il conviendra de fixer le montant du fermage à l’hectare et par an entre les minima et maxima suivant : entre 39,63€ et 165,89€.

SI le fonds loués comprend des bâtiments d’habitation, il sera fait application d’une variation de +0,57% par rapport au loyer de l’année précédente.

 Anne DUMAS